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1) Carte Nationale d'identité et Passeportcni passeport 703x395

ETAPE 1 : prendre RDV en un clic sur le site : rendezvousonline.fr

ETAPE 2 : effectuer une pré-demande en ligne (de passeport ou de carte d'identité) sur le site : https://passeport.ants.gouv.fr

Lien utile : demarches.interieur.gouv.fr

 

3) Attestation d'accueil :

a) À quoi ça sert ?

L'attestation d'accueil est un document destiné à permettre à une personne de nationalité étrangère d'obtenir un visa auprès des autorités consulaires pour venir en France à l'occasion d'une visite privée pendant une durée ne pouvant excéder trois mois.

b) Quelles pièces fournir ?

• Justificatif d'identité :

L'hébergeant français devra fournir :

Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité

L'hébergeant étranger devra fournir : Carte de résident Ou carte de séjour temporaire Ou certificat de résidence pour les Algériens Ou carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l'espace économique européen si l'étranger en dispose Ou récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités.

• Justificatif de domicile

Une facture EDF ou France Télécom (sauf portable) ou quittance de loyer non manuscrite ET Un titre de propriété, un bail locatif ou un contrat de location. Tous ces documents doivent dater de moins de trois mois et être présentés en original.

• Vérification des conditions de logement

Cette vérification pourra se faire au vu de tous documents tels plans, bail locatif, titre de propriété...L'hébergeant devra également indiquer le nombre de personnes vivant dans le logement.

• Justificatif des ressources

L'hébergeant devra présenter tous documents justifiant de ses ressources : - Avis d'imposition Ou à défaut les 3 derniers bulletins de paie Ou à défaut les 3 derniers bulletins ASSEDIC. Dernier avis fourni par la Caisse d'allocations familiales.

• Cas particulier de l'enfant mineur qui vient seul en France.

Attestation du ou des parents précisant l'objet, la durée du séjour et le nom de la personne à qui ils confient l'enfant (cette personne doit être l'hébergeant).

• Un timbre spécial OMI de 30 euros (Hôtel des Impôts).

• Renseignements concernant l'hébergé :

- Nom

- Prénom

- Nationalité

- Adresse actuelle de l'invité

- Date et lieu de naissance

- Durée du séjour

- Date de début et de fin de séjour (3 mois = 90 jours maximum)

- N° du passeport et date de validité

- Date et lieu de naissance du conjoint et des enfants (facultatif)

- Lien de parenté

- Liste des attestations signées précédemment par l'hébergeant pour la même personne et/ou pour d'autres

4) Legalisation de signature :

Vous souhaitez faire attester de l'authenticité des signatures apposées sur un acte et de leur qualité, rendez vous à la mairie afin de procéder à la légalisation de cette ou ces signatures.

Pour cela, vous devez vous munir d'une pièce d'identité du signataire et du document à légaliser

Présentez-vous avec ces documents à la mairie.

Il sera signé devant le maire (ou son représentant légal), qui procèdera à la légalisation de la signature.

5) Sortie de territoire :

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation.

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer. cliquer ici

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

  •          - Sa pièce d’identité du mineur : carte d'identité ou passeport
  •          - Le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
  •          - La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire

Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.

Ce dispositif concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

Il est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer. Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).

Cette mesure entrainera des formalités supplémentaires mais limitées à la fois pour les responsables légaux et pour les organisateurs de séjours à l’étranger dans la gestion administrative des dossiers des jeunes concernés.

De plus amples informations sur le sujet sont disponibles sur la rubrique "entrée et séjour" du site "Conseis aux voyageurs" du ministère des affaires étrangères et européennes (www.diplomatie.gouv.fr)

6) Casier judiciaire :

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?

Connectez-vous sur le site du Casier Judiciaire National : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr et faites votre demande en ligne. Vous recevrez immédiatement un mail de vérification avec un "code de référence" et un lien sur lequel vous devez cliquer pour activer votre demande. Quelques minutes plus tard, votre bulletin n°3 arrivera au format PDF dans votre boîte mail.

Ou bien envoyez votre demande par courrier à l'adresse suivante : Casier Judiciaire National - 44 317 Nantes Cedex3

en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et votre adresse actuelle. Si vous êtes né hors de France, n'oubliez pas de joindre une photocopie de votre pièce d'identité.

Attention !! Il existe 3 sortes d'extrait de casier judiciaire, seul le bulletin n°3 pourra vous être transmis, à votre demande.

Pour information :

Le bulletin n° 1 est réservé aux autorités judiciaires.

Le bulletin n° 2 est délivré à certaines autorités administratives ou militaires.

Le bulletin n° 3 est uniquement délivré à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il est mineur ou majeur sous tutelle

7) Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) :

NOUVELLES MODALITES CONCERNANT LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2017

Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) et en prévision de la fermeture des services "cartes grises" au 31 octobre 2017, il vous appartiendra d'effectuer vos demandes relatives à la délivrance de certificats d'immatriculation en ligne, via le site internet de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr

L'Etat simplifie vos démarches, vous pouvez désormais effectuer en ligne vos demandes d'immatriculation, changement d'adresse, duplicata et déclarations de cession sans vous rendre au guichet de la Préfecture : pour la procédure à suivre cliquez ici. Le médiateur du point numérique en Préfecture peut vous accompagner.

Liens utiles : demarches.interieur.gouv.fr / www-service-public.fr

En effet, les Préfectures ne délivrent plus de certificats d'immatriculation. Elles vous renverront automatiquement via le site de l'ANTS (voir lien ci-dessus) ou via un garagiste certifié de votre secteur.

Depuis 2009, le nouveau certificat d'immatriculation des véhicules concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes. Le numéro d'immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

L'acquéreur d'un véhicule neuf ou d'occasion peut également effectuer ses démarches d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire).

Le propriétaire d'un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

Contrôle des points du permis de conduire :

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé : www.telepoints.info

Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d'un permis de conduire.

8) Certificat de non-gage :

Le certificat de situation administrative précise si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol) et s'il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées). Il comprend une attestation d'inscription de non-gage sur véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.

Il est délivré par le ministre de l'intérieur, à la demande du vendeur d'un véhicule. Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. La délivrance de ce document est totalement gratuite.

Ce certificat n'est pas délivré dans les cas suivants :

- véhicule gagé (crédit non payé),

- véhicule volé,

- amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant,

- amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule,

- véhicule considéré comme irréparable, suite à un accident.

Les formalités peuvent être accomplies au guichet ou à distance à la préfecture de votre lieu de résidence ou par internet.

 9) Demande de documentation cadastrale :

Les demandes de documentation cadastrale doivent désormais se faire par écrit : cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande.

Le nombre de demandes effectuées par un même usager ne peut être supérieur à 5 par semaine, dans la limite de 10 par mois et ne concerne que la commune de Veuzain-sur-Loire. Les informations recueillies ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales.

 

Mairie : 6, rue Gustave Marc - 41150 Onzain - 02 54 51 20 40

Conception : PlanB